Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et droit de rétractation

Les informations légales sur le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux pour les consommateurs se trouvent au point 7 des CGV.

Votre prestataire et partenaire contractuel :

Wessels Gartengeräte

- Matthias Wessel -

Max-Planck-Str. 30

55435 Gau-Algesheim

ci-après dénommé « le vendeur » ou « nous »

Tél. : 06725 – 20 51

E-mail : info@ego-power-plus.de

www.ego-power-plus.de

Entreprise individuelle

Numéro d'identification TVA selon § 27a de la loi allemande sur la TVA : DE329340247

Numéro fiscal : 08/189/51585

Assurance responsabilité professionnelle : Baloise Sachversicherung AG Deutschland, Adresse : Basler Straße 4, 61352 Bad Homburg v.d.H.

Nous cherchons toujours des solutions orientées client même en matière juridique. Vous pouvez simplement nous appeler pour toute question ou problème. Bien entendu, vos droits restent inchangés, même sans appel. La législation impose notamment aux fournisseurs en ligne de nombreux avis concernant le contrat et les conditions applicables. Nous avons rassemblé pour vous ces informations ainsi que nos conditions d'expédition ci-dessous.

Conditions générales de vente pour les commandes chez Wessels Gartengeräte et/ou dans la boutique en ligne Wessels Gartengeräte – EGOPower+ Shop (www.ego-power-plus.de)

Champ d'application et définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") du vendeur s'appliquent à tous les contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après "produits") conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après "client" ; le vendeur et le client étant également désignés ci-après comme les "parties") dans les locaux du vendeur (ci-après "magasin") et/ou via la boutique en ligne EGOPower+ sur www.ego-power-plus.de (ci-après "boutique en ligne") (également désignés "commande"), même si ces CGV ne sont pas expressément rappelées lors de contrats ultérieurs. Les dispositions suivantes qui ne s’appliquent qu’aux commandes en ligne ne sont pas valables pour les contrats conclus dans les magasins physiques.
(2) Tous les contrats de livraison de biens entre les parties sont exclusivement soumis aux présentes CGV dans leur version en vigueur. Toute condition contraire ou dérogeant aux présentes CGV n'est pas reconnue, sauf accord exprès écrit entre les parties. Cela vaut également si le client fait référence à ses propres conditions générales dans sa commande ou d'autres déclarations et que le vendeur ne s’y oppose pas expressément.
(3) Un consommateur au sens de ces CGV est une personne physique qui conclut une transaction juridique (commande) à des fins principalement non professionnelles (§ 13 BGB). Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société dotée de la personnalité juridique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale (§ 14 BGB).
(4) Les jours ouvrables au sens de ces CGV sont tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en Rhénanie-Palatinat.
(5) Pour les clients non consommateurs, nos CGV de livraison supplémentaires s'appliquent (voir ci-dessous, point II).
(6) Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf accord contraire écrit, le point 1 (2) s'applique en conséquence.

Possibilité de sauvegarde et consultation du texte du contrat

(1) Le client peut consulter ces CGV, incluant les conditions générales de contrat, sur notre site internet www.wesselsgartengeraete.de ou www.ego-power-plus.de. Il peut également imprimer ou enregistrer ce document en utilisant la fonctionnalité habituelle de son navigateur internet.
(2) Vous pouvez également archiver facilement les données de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données résumées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique en ligne à l'aide des fonctions de votre navigateur, ou en attendant la confirmation de commande automatique que nous vous enverrons par e-mail après la finalisation de votre commande à l'adresse que vous avez fournie. Cette confirmation de commande contient à nouveau les données de votre commande et peut être facilement imprimée ou enregistrée via votre programme de messagerie.

Livraison, langue

Les commandes dans notre boutique en ligne ne peuvent actuellement être effectuées qu'en langue allemande et uniquement pour des livraisons à des adresses situées en Allemagne.

Processus de commande et conclusion du contrat

(1) Déroulement technique d'une commande et conclusion du contrat (applicable uniquement aux contrats conclus dans la boutique en ligne) :

Pour acheter un article de Wessels Gartengeräte, le client doit passer une commande. Pour cela, les étapes techniques suivantes sont nécessaires :

Le client sélectionne d'abord les produits du catalogue de Wessels Gartengeräte en cliquant simplement sur l'article souhaité. En cliquant sur "Ajouter au panier", l'article est ajouté au panier du client.
Le client peut ensuite cliquer sur le bouton "Passer à la caisse". Il est alors redirigé vers une page où il peut soit s'enregistrer comme nouveau client, soit cliquer sur le bouton "Suivant" pour accéder à la page de confirmation de Wessels Gartengeräte ou EGO Power+.
En cliquant sur le bouton "Commander", le client fait une déclaration ferme d'intention d'acheter auprès de Wessels Gartengeräte les produits contenus dans le panier (ci-après également "offre d'achat"). Voir également point 4 (4) des présentes CGV.
Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation indiquant que Wessels Gartengeräte a bien reçu sa commande et qu'elle est en cours de traitement. Voir également le point 4 (4) de ces CGV.

(2) Détection et correction des erreurs de saisie (applicable uniquement aux contrats conclus dans la boutique en ligne) :

Le client peut modifier ou supprimer le contenu de son panier en cliquant sur le menu "Panier". Les modifications peuvent être effectuées à l'aide de la souris. Pour ce faire, cliquez sur la quantité à modifier avec le bouton gauche de la souris et remplacez-la, ou cliquez sur le bouton "Supprimer". En cliquant sur le bouton "Caisse", le client accède à une page où il peut, s’il n’est pas encore enregistré dans le système informatique de Wessels Gartengeräte / EGO Power+, créer un compte. À cet endroit, le client peut vérifier et modifier ses préférences de livraison et de paiement, ainsi que consulter les CGV. En cliquant sur "Suivant", il accède à la page de confirmation où il peut vérifier et modifier une dernière fois toutes ses informations. Le client peut également annuler sa commande à ce stade ; dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

(3) Contenu du contrat ; caractéristiques des produits :

Les caractéristiques des produits au sens du § 434 al. 1 BGB correspondent à la description des produits présentée en magasin ou dans la boutique en ligne. Un accord sur des caractéristiques subjectives au sens du § 434 al. 2 BGB n’est pas conclu, sauf accord écrit contraire explicite entre les parties. En cas d'accord sur des caractéristiques subjectives, le produit est réputé conforme aux exigences objectives du § 434 al. 3 BGB dès lors qu’il répond aux exigences subjectives. Aucun accord de caractéristiques ou garantie n’est conclu, sauf accord écrit contraire explicite entre les parties.

(4) Conclusion du contrat :

La présentation des produits dans la boutique en ligne ou en magasin ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du vendeur, mais une invitation sans engagement à soumettre une offre d’achat par le client (appelée "invitatio ad offerendum").
Pour les contrats conclus via la boutique en ligne, la confirmation de réception de la commande selon le point 4 (1) d) de ces CGV intervient immédiatement après l’envoi de la commande. Cette confirmation sert uniquement d’information et ne constitue pas une acceptation de l’offre du client. L’acceptation de l’offre par le vendeur intervient par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail ou sous une autre forme, ou par la livraison des produits dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception de l’offre par le vendeur. Le moment déterminant est celui de la remise des marchandises au transporteur. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai par confirmation ou expédition, cela est considéré comme un refus, et le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention. Même en cas d’acceptation de l’offre, la conclusion du contrat reste soumise à la condition suspensive mentionnée au point 6 (3) des présentes CGV.
Pour les contrats conclus en magasin, le contrat d’achat est formé à la caisse.

(5) Pour les contrats conclus via la boutique en ligne : le traitement des commandes et la communication se font généralement par e-mail et traitement automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par un tiers mandaté pour le traitement des commandes peuvent être correctement réceptionnés.

Offres, prix, frais de livraison

(1) Les prix indiqués dans la boutique en ligne ou en magasin sont non contractuels et sans engagement, sauf s'ils deviennent expressément partie intégrante d’un contrat (voir point 4 (4)). Pour les commandes en ligne, les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent ; pour les commandes en magasin, les prix affichés à la caisse font foi. Les prix indiqués sont des prix finaux (éventuellement hors frais de livraison), incluant la TVA légale allemande applicable et les autres composants du prix (à l’exception éventuelle des frais de livraison).
(2) Les frais de livraison sont indiqués directement avec le prix ou dans le récapitulatif de votre commande.
(3) Les moyens de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

Paiement, livraison

(1) Pour les contrats conclus via la boutique en ligne : le vendeur propose uniquement les moyens de paiement indiqués dans sa boutique en ligne. Les paiements doivent être effectués sans déduction et sont dus au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après réception des marchandises. En cas de non-paiement intégral dans ce délai, le client est en retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard, des intérêts légaux sont dus. Le vendeur se réserve le droit de réclamer un dommage plus élevé. Le client peut néanmoins prouver un dommage moindre.
Paiement anticipé : Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf indication contraire.
(2) Le vendeur s’efforce d’expédier les marchandises commandées immédiatement après l’acceptation de l’offre.
(3) L'obligation de livraison n'existe pas si le vendeur n’est pas lui-même approvisionné correctement et à temps, sans que cela soit de sa faute ("réserve d’auto-approvisionnement"). Le contrat reste soumis à la condition suspensive de la disponibilité de la marchandise (§ 158 al. 1 BGB). Le vendeur n’assume aucun risque d’approvisionnement.
(4) Le délai de livraison selon le point 4 (4) est prolongé de manière appropriée en cas de grèves ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté, notamment en cas de force majeure.
(5) Si le client est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré (i) à la remise au client ou à un tiers désigné par lui, (ii) en cas de vente par correspondance, à la remise des marchandises au client ou à un tiers désigné par lui, indépendamment du fait que l’envoi soit assuré ou non. Si le client charge un transporteur ou une autre personne pour effectuer l’expédition et que le vendeur n’a pas désigné cette personne, le risque est transféré à la remise à cette personne.
(6) Si le client est un professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré (i) à la remise au client ou à un tiers désigné, (ii) en cas de vente par correspondance, à la remise des marchandises au transporteur ou à toute autre personne désignée pour l’expédition.
(7) Nous livrons exclusivement à des adresses situées en République fédérale d’Allemagne.
(8) Les livraisons vers des boîtes postales ou en poste restante ne sont pas possibles.
(9) Si le vendeur propose l’expédition, la livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire écrit. En cas de paiement par PayPal, l’adresse enregistrée chez PayPal au moment du paiement fait foi.
Pour les produits livrés par transporteur, la livraison est effectuée "au pied du camion", c’est-à-dire jusqu’au trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf mention contraire sur la boutique en ligne ou accord écrit différent.
Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais supplémentaires raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition initiaux si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la politique de rétractation du vendeur s’applique.

Si le vendeur propose un retrait en magasin, le client peut retirer les marchandises commandées pendant les heures d'ouverture indiquées à l’adresse précisée. Aucun frais d'expédition n'est facturé dans ce cas. Le risque est transféré au client lors de la remise ; il en va de même en cas de retard de retrait.

Les bons d’achat sont fournis au client à la discrétion du vendeur. Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

Droit de rétractation pour les consommateurs (applicable uniquement aux contrats conclus dans la boutique en ligne)

Droit de rétractation pour les consommateurs (applicable uniquement aux contrats conclus dans la boutique en ligne)

Si le client est un consommateur, il dispose d’un droit légal de rétractation. Vous trouverez ci-dessous les informations obligatoires sur les conditions et les conséquences du droit de rétractation :

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Wessels Gartengeräte, Max-Planck-Str. 30, 55435 Gau-Algesheim, Tél. : 06725 – 20 51, E-mail : Info@wesselsgartengeraete.de / Info@ego-power-plus.de, www.wesselsgartengeraete.de / www.ego-power-plus.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournées normalement par la poste (marchandises expédiées par transporteur), ces frais sont estimés à un maximum d’environ 99,90 EUR par article.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

Remarques générales :

Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous retourner les articles dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires, documents, instructions et composants d’emballage. Utilisez un emballage de protection si nécessaire.

Veuillez ne pas retourner la marchandise en port dû.

Veuillez noter que le respect des remarques ci-dessus n’est pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

Réserve de propriété

(1) Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (y compris les frais de livraison éventuels).
(2) Si le client est un professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Il doit alors réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par l’acheteur. En cas de revente, le client cède dès maintenant les créances en résultant envers l’acheteur au vendeur à titre de garantie, et ce dernier accepte cette cession. Le vendeur autorise le client, à titre révocable, à recouvrer ces créances en son propre nom. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée uniquement en cas de garantie.

Garantie

(1) Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.
(2) Pour les biens d’occasion, le délai de prescription des droits de garantie légaux du client est d’un (1) an à compter du transfert des risques.
(3) Le client soutient le vendeur dans l’identification, la limitation et la documentation des défauts, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé en vertu du principe de bonne foi.
(4) Si le client est un professionnel :
le vendeur a le choix de la méthode de remplacement ;
pour les biens neufs, le délai de prescription des défauts est d’un (1) an à compter du transfert des risques ;
pour les biens d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
le délai de prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
(5) Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues au point 9 (4) ne s’appliquent pas :
en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou de garantie de conformité ;
aux biens utilisés conformément à leur usage habituel dans un bâtiment et ayant causé sa défectuosité ;
à l’obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens avec éléments numériques.
(6) Pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours restent inchangés.
(7) Si le client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il doit respecter les obligations d’inspection et de notification prévues à l’article 377 HGB. S’il omet de le faire, les biens sont considérés comme acceptés.
(8) Si le client est un consommateur, il est invité à signaler les dommages de transport apparents au livreur et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels de garantie du client.

Responsabilité

(1) Le vendeur est responsable sans limitation lorsque le dommage résulte d’une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par lui-même, par un représentant légal ou par un auxiliaire d’exécution.
(2) En outre, le vendeur est responsable en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont celles dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut compter régulièrement. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.
(3) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut après prise en charge d’une garantie, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou pour les droits de recours selon les articles 445a à 445c du Code civil allemand (BGB). La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
(4) Lorsque la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément à l’article 14, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme de règlement en ligne des litiges (dite "plateforme ODR") accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un point de contact central permettant aux consommateurs et aux professionnels de régler en ligne des litiges contractuels relatifs à des ventes ou services en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Droit applicable, juridiction compétente

(1) Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

(2) Si le client transfère son domicile ou lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat régi par les présentes CGV, le tribunal compétent est celui de 55411 Bingen. Le vendeur est également en droit d’intenter une action au dernier domicile du client en Allemagne.

En cas de litiges découlant de la relation contractuelle, lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent est celui du siège social de Wessels Gartengeräte. Wessels Gartengeräte est également en droit d’intenter une action au siège du client.

13. Conditions des offres promotionnelles (Batterie gratuite)

*Jeu de 4 batteries 10,0Ah GRATUIT - Offre tondeuse autoportée

À l’achat d’une tondeuse autoportée EGO (ZT4200E-L, ZT5200E-L, ZT4200E-S, TR3800E-B ou TR4200E), vous recevrez gratuitement votre premier jeu de batteries 40 Ah (4 x 10 Ah - BA5600T), d’une valeur de 2.236 €, dans la limite des stocks disponibles. Offre valable chez les revendeurs EGO participants du 01/01/2025 au 31/12/2025.

Les batteries gratuites (4 x BA5600T) seront fournies par le revendeur EGO agréé auprès duquel l’achat a été effectué.

Offre non cumulable avec d’autres promotions, remises ou offres. En cas de rupture de stock, aucun produit de remplacement ne sera fourni. Les produits gratuits sont soumis à disponibilité, non transférables et non échangeables contre des espèces.

Des frais de traitement et d’expédition supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de livraison directe au consommateur.

La valeur indiquée est basée sur le prix affiché sur www.egopowerplus.de au 01/01/2025.

**Batterie 5,0Ah GRATUITE pour un achat à partir de 899 €

Recevez une batterie 5Ah gratuite (BA2800T), d’une valeur de 279 €, pour tout achat d’outils EGO d’un montant minimum de 899 € en une seule transaction. Offre valable du 01/01/2025 au 31/12/2025 chez les revendeurs participants, dans la limite des stocks disponibles.

Offre valable uniquement pour l’achat d’outils EGO (hors accessoires, tondeuses robots, tondeuses autoportées, bons d’achat et fraises à neige). Batterie gratuite fournie par le revendeur EGO participant.

Offre non cumulable avec d’autres promotions. En cas d’indisponibilité, aucun remplacement n’est prévu. Produits gratuits soumis à disponibilité, non transférables et non échangeables contre espèces.

Valeur basée sur la liste tarifaire publiée au 01/01/2025.

***2 batteries 2,5Ah GRATUITES pour un achat à partir de 899 €

Recevez deux batteries 2,5Ah gratuites (BA1400T), d’une valeur totale de 278 €, pour tout achat d’outils EGO d’un montant minimum de 899 € en une seule transaction. Offre valable chez les revendeurs EGO participants du 01/01/2025 au 31/12/2025, dans la limite des stocks disponibles.

Offre valable uniquement pour l’achat d’outils EGO (hors accessoires, tondeuses robots, tondeuses autoportées, bons d’achat et fraises à neige). Batteries gratuites fournies par le revendeur participant.

Offre non cumulable avec d’autres promotions. En cas d’indisponibilité, aucun remplacement ne sera effectué. Produits gratuits soumis à disponibilité, non transférables et non échangeables contre espèces.

Valeur basée sur la liste tarifaire publiée au 01/01/2025.

14. Dispositions finales ; clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En lieu et place des dispositions nulles ou inapplicables, les dispositions légales s’appliquent. Il en va de même pour toute lacune non prévue dans les présentes conditions générales.

Conditions générales pour les livraisons aux professionnels

Pour les livraisons aux professionnels, nos conditions d’expédition complémentaires s’appliquent.

En cas de contradiction entre nos conditions d’expédition et les dispositions précédentes (point I), les conditions d’expédition prévalent.

Pour les transactions en ligne avec des professionnels, nous nous réservons le droit d’envoyer les factures uniquement par voie électronique. Le consentement du client à la facturation électronique est réputé acquis s’il ne demande pas immédiatement une copie papier après réception de la facture. Ce droit reste ouvert au client pendant toute la durée légale de conservation des factures.

Date : 05/01/2025